Conditions générales de vente

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COSMOSOFT, Société par actions simplifiée

Capital social : 105.000 € – N° RCS de Nanterre : B 441 011 988
Siège social : 1, rue Pierre Brossolette – 92300 Levallois-Perret – France.
Téléphone : +33 (0)1 47 15 25 25
N°TVA Intracommunautaire : FR 14 441 011 988

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées à distance par un consommateur auprès du vendeur COSMOSOFT pour l’ensemble des articles proposés sur le site https://home.biostimology.com (ci-après dénommé le « Site »).

On entend par consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Les CGV sont systématiquement proposées à l’acheteur au moment de passer commande et sont disponibles tout au long de la navigation sur le Site.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’entière adhésion de l’acheteur, sans réserve, aux conditions définies aux présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Il est aussi précisé que l’acheteur est autorisé à sauvegarder ou imprimer les CGV.

 

ARTICLE 1 – PRODUITS

1.1. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande en ligne, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du (des) produit (s) qu’il souhaite commander.

1.2. Les produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de leur disponibilité.

1.3. L’acheteur est informé que ce site Web n’a pas pour objet de fournir des conseils à connotation médicale et/ou paramédicale. Toutes les informations présentées sur le Site sont à titre purement indicatif. COSMOSOFT ne garantit pas que l’information accessible via son site soit complète et à jour. Ces informations qui ne sont pas exhaustives ne sauraient valoir conseil, de quelque nature que ce soit, et ne sauraient être dispensées de l’avis d’un professionnel. Ces informations sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis.

1.4. COSMOSOFT se réserve le droit de modifier à tout moment les produits disponibles à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 – TARIFS

2.1. Les tarifs qui sont garantis à l’acheteur sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Cependant, les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par COSMOSOFT. Ces modifications seront signalées à l’acheteur avant toute commande sur le site Web.

2.2. Tous les tarifs sont indiqués en euros TTC et/ou toute autre taxe applicable le jour de la commande par l’acheteur. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le tarif des produits vendus sur le Site.

2.3. Les tarifs indiqués n’incluent pas les frais d’expédition qui seront facturés en supplément du tarif des produits achetés. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à cent (100) euros d’achat. En-deçà de cent (100) euros d’achat, quinze (15) euros seront facturés à titre de frais de livraison. Ces frais seront précisés dans le récapitulatif avant l’enregistrement et la validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 –  PRISE DE COMMANDE

3.1. Toute commande suppose l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. Il sera demandé à l’acheteur de les valider avant la dernière étape de sa commande sur le Site.

3.2. L’acheteur choisit le produit exact en l’ajoutant au panier. Le panier constitue le bon de commande de l’acheteur et ce dernier à la possibilité de vérifier et de modifier le détail de sa commande à tout moment dans l’onglet « Mon Panier ».

3.3. Une fois la commande complète, un récapitulatif s’affichera et l’acheteur aura la possibilité de modifier sa commande ou de la valider. Une fois la commande validée, l’acheteur saisira les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations délivrées par l’acheteur engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le Site et la société COSMOSOFT ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le(s) produit(s).

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. En validant sa commande, l’acheteur reconnaît qu’il s’agit d’une commande avec obligation de paiement.

4.2. Le paiement pourra s’effectuer directement sur le Site par carte bancaire de type Carte Bleue, Visa, Master Card ou American Express.
4.3. Une fois le paiement réalisé, la commande de l’acheteur sera automatiquement validée et constituera un engagement irrévocable de sa part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi et prévus par les présentes CGV.

ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE COMMANDE

5.1. La confirmation de la commande de l’acheteur envoyée par COSMOSOFT est adressée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par l’acheteur au cours de sa commande sur le Site. COSMOSOFT ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’erreurs dans la transmission de cette adresse par l’acheteur.

5.2. COSMOSOFT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de problème concernant la commande reçue ou problème d’approvisionnement d’articles). Elle dispose de cinq (5) jours ouvrés pour indiquer à l’acheteur qu’elle ne peut satisfaire la commande et lui demander de modifier sinon d’annuler celle-ci.

5.3. En application des dispositions légales en vigueur, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 €, COSMOSOFT conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre elle-même et l’acheteur par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. L’acheteur disposera alors d’un accès à ce document sur simple demande effectuée par courrier électronique à adv@biostimology.com accompagnée de la justification de son identité. Cependant, COSMOSOFT préconise à l’acheteur d’archiver la confirmation de commande envoyée par COSMOSOFT sur un support papier ou informatique.

ARTICLE 6 – ZONES ET DELAIS DE LIVRAISON

6.1. Toute commande sur le Site ouvre droit à une livraison en France métropolitaine.

6.2. La livraison de la commande de l’acheteur sera réalisée par le transporteur choisi par COSMOSOFT. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire précisé par l’acheteur, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié. Le destinataire devra, dans tous les cas, s’assurer du contenu et du bon état du contenu du colis avant de signer le bon de livraison. Toute contestation concernant le transport devra systématiquement être signalée par l’acheteur sur le bon de livraison dans les vingt-quatre (24) heures auprès du transporteur. Ce constat écrit du transporteur est obligatoire pour une éventuelle demande d’échange ou de remboursement.

6.3. Les délais de livraison sont d’environ 10 jours sous réserve de stock disponible et ne pourront excéder le délai légal de 30 jours suivant la conclusion de la vente.

En cas de rupture de stock exceptionnelle, l’acheteur sera averti par courrier électronique ou par téléphone. COSMOSOFT proposera à l’acheteur soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné, soit une annulation et un remboursement de l’intégralité du montant de sa commande.

6.4. Conformément à la législation en vigueur, COSMOSOFT est responsable des articles vendus jusqu’à leur livraison. Toutefois, COSMOSOFT (en tant que professionnel) peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.

6.5. Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par COSMOSOFT, prend physiquement possession de ces produits.

ARTICLE 7 – GARANTIE – SERVICE APRES-VENTE

7.1. Dispositions générales

A) COSMOSOFT est tenu de la garantie légale de conformité de deux (2) ans mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de la garantie de deux (2) ans relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

L’acheteur pourra formuler sa demande au titre de ces deux garanties à l’adresse suivante : COSMOSOFT, 1 Rue Pierre Brossolette, 92300 Levallois-Perret (France).

Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur est informé que :

– il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de COSMOSOFT qui reste donc tenu des garanties de conformité et de celle relative aux vices cachés.

– il peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut le cas échéant choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Extraits du Code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de non-conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Extraits du Code civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil

Alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

B) Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la vente (plus précisément de la délivrance du produit) s’il apparaît dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance.

7.2. Garantie sur les appareils COSMOSOFT

COSMOSOFT garantit que le produit est, au moment de son achat originel, libre de tout défaut de matière, de conception et de fabrication sous réserve des dispositions et conditions suivantes :

A) La garantie est donnée à l’acheteur. Elle ne limite aucunement les droits de l’acheteur selon les dispositions impératives de la loi nationale applicable.

B) La garantie est valable pour autant que l’acheteur fournisse avec le produit la preuve originale de son achat, notamment facture et preuve de paiement par carte de crédit si l’achat a eu lieu par Internet. La preuve d’achat doit contenir la date de l’achat, la désignation expresse du Produit ainsi que, le cas échéant, le numéro de série. COSMOSOFT se réserve le droit de refuser la garantie gratuitement dans les cas où les documents mentionnés ci-dessus ne peuvent être présentés ou que les informations qu’ils doivent contenir se révèlent incomplètes ou illisibles.

C) La garantie n’est valable qu’en cas d’usage du produit à titre privé. Elle est exclue en cas d’usage professionnel ou si le produit a été loué à titre commercial.

D) La période de garantie légale est de deux (2) ans maximum à compter de la délivrance de l’appareil BodySculptor ou FaceSculptor à l’acheteur.

E) Pendant la période de garantie, COSMOSOFT réparera ou remplacera gratuitement, à sa seule discrétion et dans la limite des stocks disponibles, le produit défectueux. COSMOSOFT restituera à l’acheteur le produit réparé ou un autre produit en bon état de fonctionnement. Toutes les pièces ou autre matériel qui auront été échangés deviendront la propriété de COSMOSOFT.

F) La période de garantie d’un produit réparé ou remplacé ne sera ni prolongée ni renouvelée.

G) La garantie s’applique aux défauts apparus dans le cadre d’une utilisation du produit conforme au manuel d’utilisation.

Elle ne couvre pas l’entretien ni la réparation ou le remplacement de pièces par suite d’usure normale ou de vieillissement du produit. De plus, la garantie ne s’applique notamment pas lorsque :

a) le défaut a été causé par le fait que le produit a été soumis : à une utilisation en contradiction avec le manuel d’utilisation, à un traitement brusque, à une exposition à une trop forte humidité, à des conditions thermiques ou d’environnement extrêmes ou à des changements rapides de ces conditions, à une exposition à la corrosion, à l’oxydation, à des modifications ou des connections non autorisées, à des réparations effectuées par des réparateurs non agréés ou par l’acheteur lui-même, à des réparations effectuées avec des pièces de rechange non autorisées, à une mauvaise utilisation, à un type d’alimentation électrique non adapté, à une installation erronée, à un accident, à des forces de la nature, au contact avec du liquide, à l’action de produits chimiques et à tous autres actes raisonnablement hors du contrôle de COSMOSOFT ;

b) COSMOSOFT n’a pas été informée par l’Acheteur du défaut dans les trente (30) jours suivant l’apparition du défaut pendant la période de garantie ;

c) le produit n’a pas été renvoyé à COSMOSOFT dans les soixante (60) jours suivant l’apparition du défaut pendant la période de garantie;

d) le numéro de série du produit ou tout autre numéro d’identification ont été supprimés, effacés, abîmés, altérés ou ne sont plus lisibles ;

e) le défaut résulte du fait que le produit a été utilisé avec un accessoire qui n’est pas fabriqué ou fourni par COSMOSOFT.

H) L’acheteur s’engage à renvoyer le produit dans son emballage d’origine. COSMOSOFT n’assume aucune responsabilité en cas de dommage du produit dû à un transport dans un emballage inapproprié. COSMOSOFT se réserve le droit de demander une participation forfaitaire de l’acheteur aux frais d’envoi du produit.

I) La garantie constitue le seul et unique recours de l’acheteur contre COSMOSOFT et la seule et exclusive responsabilité de COSMOSOFT à l’égard de l’acheteur pour les défauts du produit. La garantie remplace toute autre garantie ou responsabilité, qu’elle soit orale, écrite, légale, contractuelle, quasi-délictuelle ou autre. COSMOSOFT n’est pas responsable de dommages ou frais incidents, consécutifs ou indirects.

J) Conformément aux dispositions de l’article L111-4 du Code de la consommation, l’acheteur est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des appareils COSMOSOFT sont disponibles sur le marché pendant une période de trois (3) ans.

7.3. Garantie des autres produits vendus sur le Site

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais de l’acheteur pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver la facture d’achat du produit. En cas de vice(s) avéré(s), le produit sera remboursé ou échangé à l’acheteur selon sa demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception du retour de l’acheteur. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

L’acheteur bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil précités.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès de COSMOSOFT sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (qui sont à la charge de l’acheteur). L’acheteur peut également exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’acheteur pourra exercer son droit de rétractation en contactant COSMOSOFT via le formulaire en ligne « Service client » ou par e-mail sur adv@biostimology.com 

COSMOSOFT accusera alors réception de la demande de l’acheteur d’exercer son droit de rétractation par e-mail, dans les meilleurs délais.

A la suite de cet email, l’acheteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa notification non équivoque de rétractation pour renvoyer, à ses frais, le bien à COSMOSOFT à l’adresse : COSMOSOFT – Rue de la Gare – Bâtiment 5 – CD 155 – 78890 GARANCIÈRES.

A défaut de renvoyer le(s) produit(s) dans ce délai, l’acheteur sera réputé renoncer à ce droit de rétractation.

COSMOSOFT n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre-remboursement.

Afin d’éviter toute contestation, il est recommandé à l’acheteur qui exerce son droit de rétractation de retourner le ou les produits dans des conditions similaires à celles de l’envoi initial, avec une valeur déclarée correspondant au prix de la commande initiale, ainsi que de conserver toute preuve de son envoi jusqu’au complet remboursement de sa commande.

8.2. Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’acheteur, COSMOSOFT s’engage à rembourser à l’acheteur la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison aller-standard), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’acheteur a informé COSMOSOFT de son intention de se rétracter, sous réserve toutefois que COSMOSOFT ait récupéré le(s) produit(s) ou que l’acheteur ait fourni à COSMOSOFT la preuve de l’expédition du ou des produit(s).

COSMOSOFT n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COSMOSOFT.

Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler son achat, sauf autorisation expresse de l’acheteur de le rembourser par un autre moyen à condition que cela n’entraîne pas des frais supplémentaires pour l’acheteur.

Les appareils COSMOSOFT retournés par l’acheteur ne devront pas avoir été utilisés (pour des raisons d’hygiène), ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite.

L’acheteur est informé qu’il n’existe pas de droit de rétractation sur les produits cosmétiques OSMOSCULPT. En effet, l’ouverture de ces produits les rendant impropres à toute commercialisation ultérieure, ils ne pourront dans ce cas ni être remboursés, ni repris, ni échangés, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1. L’acheteur accepte que les informations à caractère personnel le concernant, recueillies par COSMOSOFT lors de sa commande sur le Site (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données bancaires), fassent l’objet d’un traitement par des moyens automatisés ou non automatisés (si ces données à caractère personnel sont contenues ou appelées à figurer dans un fichier).

L’acheteur peut revenir sur son accord et retirer son consentement à tout moment.

Les informations à caractère personnel concernant l’acheteur sont destinées à COSMOSOFT et à ses sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD respectivement soumis aux dispositions nationales et européennes relatives à la protection des données à caractère personnel.

Ces données seront conservées pendant toute la durée nécessaire aux opérations aux fins desquelles elles ont été collectées et trois ans après la fin des relations contractuelles ou du dernier contact.

Les informations transmises à COSMOSOFT directement par l’acheteur suite à toute commande passée sur le Site pourront être réutilisées par COSMOSOFT à des fins de prospection commerciale.

9.2. Dans le cadre du paiement en ligne, le Site utilise le système de paiement sécurisé STRIPE afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients. Ce système est sécurisé et fiable pour les transactions effectuées sur Internet. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur le site, la société COSMOSOFT ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Seul l’établissement bancaire partenaire Stripe conserve les numéros de carte. Stripe possède les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.
9.3. Conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’acheteur bénéficie d’un droit d’opposition, de limitation, d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données le concernant.

Si l’information traitée est erronée ou incomplète, l’acheteur peut demander que celle-ci soit corrigée, complétée ou supprimée en contactant le service dont l’adresse est indiquée ci-dessus.
L’acheteur peut également faire connaître ses instructions concernant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès.

Si les coordonnées téléphoniques de l’acheteur sont collectées par COSMOSOFT, par exemple dans le cadre d’un contrat de vente sur le Site, l’acheteur peut demander à COSMOSOFT que son numéro de téléphone soit sur une liste d’opposition, afin de ne pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique.

Pour exercer ses droits, l’acheteur peut effectuer une demande par :

– la rubrique « Service client » du site ;
– e-mail à l’adresse électronique adv@biostimology.com
Conformément à la réglementation en vigueur précitée, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et préciser l’adresse à laquelle la société responsable du traitement doit répondre. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum un (1) mois suivant la réception de sa demande.

L’acheteur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français qui sera seul applicable. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.2. Toute réclamation pourra être transmise par écrit à COSMOSOFT à l’adresse COSMOSOFT SAS – 1 Rue Pierre Brossolette – 92300 Levallois-Perret.

A défaut de solution amiable, l’acheteur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation (sauf s’il souhaite faire appel à un avocat) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

COSMOSOFT propose de recourir au système de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, que le Client peut saisir en utilisant le formulaire du site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).

Toute demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l’acheteur, les noms et adresse complets de COSMOSOFT, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de COSMOSOFT.

La médiation ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de soumettre leur litige aux tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1. L’acheteur qui souhaiterait passer une commande sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, tout achat réalisé sur le site par une personne frappée d’incapacité juridique au sens du Code civil français sera alors sous la responsabilité de son représentant légal.

11.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides, illégales ou nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV garderont toute leur force et leur portée.

11.3. COSMOSOFT met à la disposition de l’acheteur un Service Client afin de répondre à toutes les questions et aux commentaires que celui-ci pourrait avoir lors de l’utilisation du Site, et aussi afin d’apporter les conseils appropriés à la vente des produits disponibles sur le Site. Le Service Client est joignable :

• Par e-mail : rubrique « Service client » ou à l’adresse adv@biostimology.com 
• Par téléphone : au 01 47 15 25 25

Version du 23/11/2020